Les assureurs doivent être particulièrement vigilants à la déshérence des contrats. Depuis 2014, la loi Eckert réglemente et encadre la marche à suivre en cas de décès d’un détenteur d’un contrat d’assurance afin de limiter le phénomène de déshérence des contrats.
Découvrez dans notre article, ce qu’est la déshérence des contrats, la réglementation en vigueur et les moyens pour minimiser les contrats en perdition.
Déshérence des contrats d’assurance : définition
Un contrat d’assurance est considéré en déshérence lorsque le capital du contrat n’a pas été transmis aux bénéficiaires effectifs 1 an après la fin du contrat ou la transmission de l’information du décès.
Quelles sont les causes de la déshérence des contrats ?
Il existe 3 cas de figure dans lesquels les assureurs peuvent se retrouver face à un contrat en déshérence :
- Aucun bénéficiaire effectif n’a fait de réclamation pour récupérer le capital;
- L’assureur n’arrive pas à identifier ou contacter les bénéficiaires mentionnés dans la clause bénéficiaire du contrat;
- L’assureur n’a pas eu d’informations concernant le décès du détenteur du contrat d’assurance.
Ainsi la clause bénéficiaire d’un contrat est très importante. Elle doit être claire et la plus précise possible afin de permettre l’identification aisée et rapide du ou des bénéficiaires .
Dans la mesure où la clause peut être modifiée durant la totalité de la durée du contrat, une vigilance particulière doit être accordée afin qu’elle soit la plus précise possible.
Quels contrats d’assurance sont concernés ?
3 catégories de contrats sont concernés par des risques de déshérence :
- Les contrats de retraite individuelle;
- Les contrats dits d’épargne (assurance vie…)
- Les contrats de prévoyance (individuelle / collective)
Chacun de ces contrats dispose d’une clause bénéficiaire et engage les assureurs à respecter un certain nombre de démarches afin de transmettre le capital aux bénéficiaires désignés.
Face aux nombres importants de contrats de déshérence, une loi encadre et limite ce phénomène. Il s’agit de la loi Eckert.
Loi Eckert et obligations des assureurs pour limiter la déshérence des contrats
Loi Eckert: qu’est-ce que cette réglementation implique pour les assureurs ?
Promulguée en 2014 (en vigueur depuis 2016) et mise à jour en 2021, la loi Eckert concerne les comptes bancaires inactifs ainsi que les contrats d’assurance en déshérence. Elle vise à renforcer les obligations des assureurs afin de protéger au mieux les bénéficiaires d’assurances vie et assurer le versement des prestations dues.
Concrètement, cela implique que les assureurs doivent mettre en place un certain nombre de mesures pour identifier les bénéficiaires et effectuer les versements du capital des contrats.
En cas d’impossibilité d’honorer la réglementation, la mise à jour de la loi en 2021 prévoit un dispositif pour garantir la conformité des compagnies d’assurance et réduire la déshérence des contrats.
Les obligations des assureurs pour limiter la déshérence des contrats
7 mesures sont définies dans la loi afin de protéger les bénéficiaires de contrats. Elles engagent les assureurs et doivent être respectées.
- Mesure 1 : Les assureurs doivent fournir un rapport d’informations annuel aux souscripteurs. C’est-à-dire que les assureurs sont tenus d’informer leurs clients de la valeur de rachat de leur contrat, sa date de fin ou encore les capitaux garantis…
- Mesure 2 : Ils doivent informer les détenteurs de la date de fin d’un contrat. Si le contrat d’assurance comprend un terme, l’assureur doit informer son client de la fin du contrat 1 an avant l’échéance.
- Mesure 3 : Les assureurs doivent également procéder à la vérification du statut de l’assuré annuellement. En effet, chaque année un contrôle doit être effectué afin d’être informé en cas de décès de l’assuré mais également des bénéficiaires. En cas de décès, l’assureur dispose de 15 jours après réception de l’avis de décès pour contacter les bénéficiaires.
- Mesure 4: Ils sont également tenus de chercher par tous les moyens à leur disposition le ou les bénéficiaires des contrats afin de procéder aux versements du capital.
- Mesure 5 : Dès lors qu’ils sont informés du décès du souscripteur, ils doivent revaloriser les contrats jusqu’à la transmission par le bénéficiaire effectif des pièces à transmettre pour l’exécution de la clause.
- Mesure 6 : Ils doivent être en capacité de prouver les actions menées pour limiter les contrats en déshérence
- Mesure 7 : En 2021, la mesure suivante a été ajoutée en cas d’impossibilité de trouver le ou les bénéficiaires.
En cas d’impossibilité de transfert des capitaux durant les 10 ans qui suivent le décès du détenteur du contrat, les assureurs doivent transmettre ces derniers à la caisse des dépôts et consignations. Si au bout de 30 ans, les fonds n’ont pas été réclamés, les sommes reviennent à l’Etat Français.
Limiter la déshérence des contrats grâce à la remédiation KYC
Dans le cadre de la loi Eckert, les assureurs ont donc un grand nombre de mesures à mettre en place pour être en conformité.
Parmi les mesures, celle qui vise à vérifier annuellement les informations du client et son statut (à savoir s’il est décédé) fait partie des tâches les plus chronophages et complexes.
Les assureurs doivent d’interroger un certain nombre de bases pour vérifier que l’assuré ou ses bénéficiaires sont toujours en vie (et le cas échéant, demander une mise à jour de la clause bénéficiaire). Cette mesure est indispensable pour enclencher la recherche des bénéficiaires et clôturer les contrats.
Malheureusement, par manque de temps et d’outil, cela devient un processus particulièrement douloureux pour les collaborateurs.
Le KYC lors de l’entrée en relation
Pour des raisons réglementaires, les assureurs effectuent un “KYC digital” – Know your Customer – la plupart du temps lors de l’entrée en relation avec de potentiels clients. Cela consiste à vérifier l’identité du client, la véracité et conformité des pièces de son dossier mais également interroger un certain nombre de bases externes telles que celle des personnes politiquement exposées ou les listes de sanctions.
Les entreprises d’assurance sont tenues légalement d’effectuer ces contrôles afin de lutter contre l’usurpation d’identité ou encore le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)
La remédiation KYC, quel intérêt pour limiter la déshérence des contrats ?
Ce processus de vérification d’identité et contrôle documentaire peut être programmé et effectué périodiquement afin de respecter les réglementations en vigueur et s’assurer que tout est en conformité. Il s’agit de la remédiation KYC.
Dans le cadre de la réglementation des contrats d’assurance, une remédiation KYC permet donc de programmer annuellement un nouveau KYC sur vos dossiers clients afin de vous assurer que tout est en règle. Et, le cas échéant, de pouvoir activer les mesures adéquates à savoir identifier et contacter les bénéficiaires pour réduire la déshérence de vos contrats.
