Le règlement eIDAS est un dispositif européen qui vise à faciliter les transactions transfrontalières en assurant la sécurité de l’identité numérique. Il s’agit d’un mécanisme clé pour l’identification électronique et l’authentification. Avec l’adoption récente de la version 2 d’eIDAS, découvrez les transformations et les nouvelles perspectives de la nouvelle version du règlement notamment pour la signature électronique et l’ID wallet européen.
Le règlement eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) est une réglementation européenne qui établit un cadre pour l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. En d’autres termes, il offre un socle juridique commun pour sécuriser et faciliter les interactions numériques entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.
Principalement, eIDAS régule trois aspects : la reconnaissance mutuelle des identités électroniques entre les États membres, les services de confiance pour les transactions électroniques, et la définition des critères pour les signatures électroniques. Le règlement distingue aussi trois types de signatures électroniques : la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée.
Plus concrètement, le règlement encadre les éléments suivants :
Il est intéressant de souligner que le règlement eIDAS n’implique pas seulement la dimension technique de l’identification électronique ou des services de confiance, mais aussi la dimension légale. En effet, eIDAS a établi que les signatures électroniques ne doivent pas être refusées en tant que preuves en justice simplement parce qu’elles sont électroniques ou parce qu’elles ne répondent pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée.
Le règlement eIDAS, acronyme de « Electronic Identification And Trust Services », est un cadre juridique européen adopté en 2014 et applicable depuis le 1er juillet 2016. Il vise à harmoniser les normes et les pratiques d’échanges numériques au niveau européen.
L’objectif principal du règlement eIDAS est de faciliter et sécuriser les opérations entre les États membres. Pour ce faire, il instaure un mécanisme de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique des États membres sur l’ensemble des services en ligne des autres États membres.
Le règlement eIDAS a également pour but de promouvoir des services numériques homogènes dans l’UE et de créer la confiance dans les interactions électroniques. Il ne vise pas à intervenir en ce qui concerne les systèmes de gestion de l’identification électronique employés dans les États membres pour s’identifier, au moins pour les services publics.
Le règlement eIDAS concerne plusieurs acteurs au sein de l’Union Européenne. Les citoyens sont concernés dans la mesure où ils peuvent utiliser des moyens d’identification électronique pour accéder à des services en ligne. Les entreprises sont aussi concernées, puisqu’elles doivent se conformer aux réglementations lorsqu’elles utilisent des signatures électroniques pour vérifier les identités et réaliser des transactions en ligne. Les organismes du secteur public sont également concernés car eIDAS couvre les échanges entre ces organismes et les usagers. Enfin, les prestataires de services de confiance sont également directement impactés par ce règlement et doivent s’assurer d’être conforme pour garder leur certification.
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) joue un rôle crucial dans l’application du règlement eIDAS en France. En tant que garante de la sécurité des systèmes d’information, son rôle s’articule autour de deux aspects principaux dans le cadre de l’eIDAS.
Premièrement, pour le volet « identification électronique », l’ANSSI se charge de la sécurité des moyens d’identification électronique. Elle veille à ce que les moyens d’identification utilisés pour s’authentifier pour un service en ligne soient sûrs et fiables.
Deuxièmement, l’ANSSI attribue et retire le statut « qualifié » aux Prestataires de Services de Confiance (PST) offrant des signatures électroniques qualifiées et des services associés en France. Cela signifie qu’elle vérifie et accorde le statut « qualifié » aux PST conformément aux exigences de l’eIDAS.
L’eID est l’acronyme de « Electronic IDentification », soit l’identification électronique en français. Il s’agit d’un outil d’authentification numérique qui permet de prouver l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un service en ligne. En termes simples, c’est l’équivalent numérique de vos documents d’identité personnels comme votre passeport ou votre permis de conduire.
Dans le cadre du règlement eIDAS, les citoyens et les entreprises peuvent utiliser leur eID national pour accéder aux services publics dans d’autres États membres de l’UE qui le reconnaissent. L’eID est ainsi un élément clé pour garantir la sécurité et la fiabilité des transactions électroniques au sein de l’Union Européenne.
Selon les pays européens, l’eID peut prendre différentes formes, comme une carte à puce ou un certificat numérique. Il peut également être utilisé pour des utilisations diverses : authentification de site internet, création de certificats ou encore la création de signature électronique.
L’obtention d’une signature électronique avancée nécessite de passer par un processus très réglementé et en plusieurs étapes :
Tout d’abord, il faut vous adresser à un Prestataire de Services de Confiance (PST). Ce dernier est un organisme certifié qui délivre des certificats de signature électronique conformes au règlement eIDAS.
Ensuite, une vérification d’identité est requise. Cette étape peut être effectuée en ligne ou en personne, et comprend la vérification de documents d’identité officiels.
Une fois que votre identité est confirmée, vous recevrez un certificat de signature électronique. Ce certificat, qui est lié à votre identité, permet de générer une signature électronique avancée.
Les listes de confiance jouent un rôle fondamental dans le cadre de l’eIDAS. Elles permettent d’établir la confiance entre les différents acteurs du marché numérique. Ces listes comprennent des informations sur les prestataires de services de confiance qualifiés (PSTQ) et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent.
Chaque État membre de l’UE est responsable de la création, de la mise à jour et de la publication de sa propre liste de confiance. Ces listes sont essentielles pour garantir la sécurité des opérations numériques, car elles fournissent des informations à jour sur le statut des PSTQ et de leurs services.
Elles favorisent également l’interopérabilité des services de confiance qualifiés au sein de l’UE en facilitant la validation des signatures électroniques. De ce fait, elles contribuent à réduire les obstacles techniques et réglementaires, favorisant ainsi le commerce électronique et les services administratifs en ligne.
Il est essentiel de noter que les listes de confiance sont régies par des normes de sécurité élevées. Les PSTQ doivent respecter différentes normes dont eIDAS pour être inclus sur la liste et pour maintenir leur statut qualifié.
Le règlement eIDAS établit trois niveaux de signatures électroniques, chacun avec ses propres caractéristiques et implications juridiques distinctes :
Ces niveaux sont conçus pour répondre à différents besoins et situations, en fonction des risques associés et des exigences réglementaires.
Le règlement eIDAS offre une base légale solide pour les signatures électroniques en Europe. Il stipule que leur effet juridique et leur recevabilité en tant que preuve en justice ne peuvent être refusés uniquement parce qu’elles sont électroniques (eIDAS Article 25, Section 1).
Il existe trois niveaux de signature électronique selon eIDAS, chacun associé à une valeur juridique différente :
Chaque niveau est conçu pour répondre à différents besoins et situations, en fonction des risques associés et des exigences réglementaires.
Un certificat électronique, aussi appelé certificat numérique, est un fichier électronique qui sert à prouver l’identité numérique d’une entité (une personne, une machine, une organisation). Il est émis par une autorité de certification et contient des informations d’identification sur le titulaire du certificat.
Le certificat électronique est un élément clé de la signature électronique avancée et qualifiée en vertu du règlement eIDAS. En effet, pour signer électroniquement un document de manière avancée ou qualifiée, il est nécessaire d’avoir un certificat électronique valide.
Il sert non seulement à authentifier le signataire, mais aussi à garantir l’intégrité du document signé. Autrement dit, il assure que le document n’a pas été modifié après la signature.
Au delà de l’authentification et de la signature électronique, le certificat électronique peut aussi être utilisé pour chiffrer des données. Cela permet de protéger la confidentialité des informations échangées sur internet.
Il faut donc comprendre que le certificat électronique est un outil essentiel pour assurer la sécurité et la confiance dans les transactions électroniques.
Pour obtenir un certificat électronique, vous devez suivre certaines étapes. Tout d’abord, vous devez choisir un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ). Celui-ci doit être répertorié dans une liste préétablie conforme à la réglementation eIDAS, telle que la liste de l’ANSSI.
Après avoir choisi votre PSCQ, vous serez guidé pour constituer un dossier. Ce dossier doit contenir des informations vous concernant qui seront utilisées pour vérifier votre identité. Cela peut inclure des documents d’identité, des justificatifs de domicile, et d’autres informations pertinentes selon le PSCQ choisi.
Ensuite, une fois votre dossier validé par le PSCQ, vous recevrez votre certificat électronique. Ce certificat peut être stocké sur un support physique (par exemple une carte à puce ou une clé USB) ou de manière dématérialisée.
En France, le règlement eIDAS a été intégré dans le droit national, notamment dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil qui établissent la valeur juridique de la signature électronique. L’ANSSI, agence nationale de sécurité des systèmes d’information, est l’organisme chargé de l’application de ce règlement. Elle est responsable de l’accréditation des prestataires de services de confiance qualifiés (PSCQ) selon les critères établis par eIDAS. Cela assure que les organismes proposant des solutions de signature électronique qualifiée respectent les exigences de sécurité et de fiabilité requises.
La mise en application de ce règlement a permis une reconnaissance mutuelle des identifications électroniques au sein des États membres de l’UE, facilitant ainsi l’accès aux services en ligne offerts par les organismes du secteur public des autres États membres.
Le règlement eIDAS est un enjeu majeur pour accroître la confiance dans les transactions électroniques et développer l’usage de la signature électronique.
L’eIDAS V2, adopté en mars 2024, marque une nouvelle étape dans l’évolution du règlement européen. Cette version actualisée vise à combler les lacunes identifiées dans le règlement initial et à adapter le cadre réglementaire aux évolutions technologiques et aux nouvelles demandes du marché. L’un des principaux changements apportés par l’eIDAS V2 concerne l’introduction d’un « European Digital Identity Wallet ». Ce portefeuille numérique, dont l’authenticité est reconnue dans toute l’Union Européenne, est un outil de stockage pour les identifiants électroniques.
L’European Digital Identity Wallet aussi appelé ID Wallet Européen, introduit par l’eIDAS V2, est une innovation majeure en matière d’identification numérique. Il s’agit d’un portefeuille numérique permettant de stocker et de gérer ses identifiants électroniques de manière sécurisée. De niveau substantiel (le niveau le plus sécurisé de vérification d’identité à distance), il pourra faire office de solution de contrôle et vérification d’identité dans le cadre de parcours digitaux, notamment pour les parcours les plus règlementés et à risques.
L’usage de ce portefeuille dépasse le cadre de la signature électronique. Il facilitera la vie des citoyens et des entreprises en leur permettant d’accéder facilement et de manière sécurisée à divers services en ligne, qu’ils soient publics ou privés. Les citoyens pourront prouver leur identité en gardant le contrôle de leurs données; et les entreprises s’assurer qu’elles rentrent en relation avec un profil fiable. De plus, son authenticité sera reconnue dans toute l’Union Européenne, ce qui favorisera les transactions transfrontalières.
Il est important de noter que l’European Digital Identity Wallet est conçu pour respecter la vie privée de l’utilisateur. L’objectif du dispositif étant qu’il garde le contrôle sur ses données et décide quand et avec qui les partager en fonction des démarches et documents à fournir.
Le règlement eIDAS favorise grandement la réalisation de transactions transfrontalières. Il harmonise les normes d’identification électronique, facilitant ainsi les interactions entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques de différents États membres. La reconnaissance mutuelle des systèmes d’identification électronique nationaux est un élément clé de ce processus. Ainsi, un certificat électronique, délivré dans un État membre, est reconnu dans tous les autres États membres. Cela permet d’établir un espace numérique européen sécurisé et fluide.
L’adoption de l’eIDAS offre de nombreux avantages pour les entreprises.
Premièrement, elle permet une diminution significative des tâches administratives souvent lourdes et fastidieuses. Cela se traduit par un gain de temps appréciable, qui peut être réinvesti dans d’autres aspects de l’activité de l’entreprise.
Deuxièmement, l’eIDAS offre un cadre juridique sécurisé pour les échanges électroniques. Cela réduit les risques de litiges et renforce la sécurité juridique des entreprises.
Troisièmement, l’eIDAS facilite les transactions transfrontalières. Cela peut permettre aux entreprises de développer leur activité à l’échelle européenne de manière plus aisée.
Enfin, l’eIDAS contribue à améliorer l’expérience utilisateur. En permettant une identification et une authentification électroniques simplifiées, elle favorise une interaction en douceur avec les clients ou partenaires.
En somme, l’eIDAS constitue un véritable levier de performance, de fluidité et de sécurité pour les entreprises et pour les citoyens européens.
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