Le 29 mai dernier, le gouvernement présentait un plan de lutte contre la fraude sociale. Parmi les mesures évoquées, un projet de fusion de la nouvelle carte d’identité avec la carte vitale.
Cette annonce a fait des remous notamment du côté de la CNIL qui alerte sur de potentielles dérives si le projet n’intègre pas un certain nombre de sécurités et l’assurance maladie qui semble estimer que cette fusion ne permettra pas de lutter efficacement contre la fraude sociale.
Vers une fusion de la carte d’identité nationale avec la carte vitale
Selon la cour des comptes, la fraude sociale et à l’identité coûterait entre 6 et 8 milliards d’euros par an. Face à ce constat, il apparaît indispensable de mettre en place des mesures pour enrayer les fraudes.
Ces fraudes se manifestent par un système de “tourisme médical” pour citer le ministre de l’Action et des comptes publics, Gabriel Attal. Les cartes vitales sont utilisées par des personnes ne disposant pas de la nationalité française. Ces dernières peuvent alors bénéficier de soins en utilisant la carte vitale d’un tiers.
Dès lors, fusionner la carte vitale avec la carte d’identité nationale qui comprend une photo de son détenteur mais aussi ses empreintes et informations d’état civil apparaît cohérent pour éviter le partage de carte vitale. Le projet est d’ailleurs librement inspiré de voisins européens tels que la Belgique, le Portugal et la Suède.
Mais alors, pourquoi une telle opposition à cette fusion qui apparaît, à première vue, comme une solution adéquate pour limiter la fraude sociale ?
Pourquoi une telle levée de boucliers vis-à-vis de ce projet de fusion ?
Les contre-arguments et détracteurs de ce projet sont nombreux ! Tour d’horizon des “contre”.
E-carte vitale vs fusion avec la carte d’identité nationale
En 2019 a été lancée une expérimentation, dans plusieurs départements français, d’une e-carte vitale à savoir une carte dématérialisée hébergée sur une application dédiée.
L’expérimentation a été fructueuse et le dispositif doit voir le jour en 2025 avec pour ambition de faciliter la mise à jour en temps réel des données du détenteur.
Afin que le dispositif soit le plus efficace possible et limiter les fraudes, il est demandé au détenteur de la carte de se soumettre à un contrôle d’identité à distance pour pouvoir dématérialiser sa carte vitale.
Pour ce faire, il peut passer par le “service de garantie numérique d’identité” relié à la nouvelle carte d’identité biométrique.
Ou il peut opter pour de la reconnaissance faciale à travers une solution de vérification d’identité à distance intégrée au parcours de l’application.
Un enjeu de protection des données selon la CNIL
Une donnée particulièrement sensible inquiète la CNIL qui craint des dérives et exploitations abusives. Il s’agit du numéro de sécurité sociale.
Cette dernière ne s’oppose pas à la fusion de ces 2 cartes, toutefois elle alerte sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de protection des données efficaces.
En effet, le numéro de sécurité sociale est une donnée propre à chaque citoyen français et confidentielle.
La CNIL a spécifié qu’il était indispensable que ce numéro n’apparaisse pas sur la carte et soit hébergée dans un espace cloisonné de la carte biométrique afin de n’en donner l’accès qu’à des professionnels médicaux. En outre, elle préconise d’instaurer un secret professionnel notamment lors de l’intégration des données de la carte vitale dans la carte d’identité afin d’assurer le respect de la confidentialité.
Un dispositif inefficace selon l’assurance maladie
L’assurance maladie a également émis des réserves concernant ce projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité. Elle questionne notamment l’impact de ce dispositif pour lutter contre la fraude.
Selon l’assurance maladie, bien qu’elle concède que ce dispositif permettrait de lutter contre les fraudes à l’identité, les montants relatifs au “tourisme médical” à savoir à l’utilisation de la carte vitale par des tiers sont anecdotiques.
La grande majorité des fraudes aux prestations sociales étant perpétrées par les professionnels de santé. En outre, les fraudes majoritaires à savoir la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la complémentaire santé solidaire ne sont pas directement reliées à la carte vitale.
Vers une tendance de fond : identité numérique et centralisation des données
Que l’on soit pour ou contre ce projet, il apparaît toutefois que nous sommes aujourd’hui face à un changement de paradigme !
Avec la mise en place de l’identité numérique et l’arrivée imminente du E-wallet européen, nombreux sont les dispositifs qui vont se voir dématérialisés à des fins de protection et lutte contre la fraude sociale, à l’identité ou documentaire.
Toujours avec l’ambition d’une part de lutter contre la fraude et d’autre part, de protéger aux mieux les citoyens, entreprises et institutions.
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