Le 18 juin 2018, Bruno le Maire, ministre de l’économie, a présenté au conseil des ministres le nouveau projet de loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Le texte peut être considéré comme une feuille de route pour la croissance et la transformation des entreprises en France. Ce projet de loi, avec plus de 70 propositions, vise à rendre les entreprises françaises plus compétitives et particulièrement au niveau des crypto-monnaies.
Des obligations de vérification et de contrôle KYC/AML se sont étendues aux prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, également désignés comme « plateformes d’échange ». Si Bercy est conscient des risques liés aux crypto-monnaies, les ICO (Initial Coin Offering), c’est à dire les levées de fonds réalisées en crypto-monnaies sont vues comme un levier d’attractivité si le cadre réglementaire associé est sécurisé. C’est pourquoi, contrairement à de nombreux pays, la France opterait pour un cadre relativement plus souple pour attirer les ICO du monde entier. Tout en posant certaines conditions destinées à rassurer les investisseurs et limiter les risques grâce au projet de loi PACTE.
Initial coin offering (ICO) : ce que prévoit le projet de loi PACTE
Le projet de loi « PACTE» reprend certains éléments contenus dans la synthèse de l’Autorité des marchés financiers (AMF), élaborée suite à une consultation publique, qui avait recueilli 12 800 contributions, dont 82 concernant les ICO. Le gouvernement souhaite apporter un cadre juridique à ce type de levée de fonds. Il a pour but de protéger les épargnants face aux nombreuses ICO frauduleuses.
- Visa décerné par l’AMF aux entreprises émettrices de jetons (tokens) échangeables en crypto-monnaies afin de sécuriser leurs transactions. Les ICO sans visas pourront avoir lieu quand même.
- Les entreprises détentrices de visas répondront à des critères précis listés par L’AMF.
- Le statut personne morale pourra, à terme, être exigé par L’AMF pour les émetteurs de jetons numériques.
- Un mécanisme de gelée des fonds d’une ICO pourrait être mis en place.
- L’obligation de disposer d’un dispositif d’identification et de KYC – know your customer devrait également voir le jour. Le but étant d’éviter le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
- L’AMF constituera un listing d’entreprises respectant les critères cités ci-dessus. Cette liste sera un repère pour les investisseurs.
KYC : Une nécessité pour tous
Ce projet de loi met l’accent sur la nécessité d’avoir une politique KYC afin de prévenir tous risques de fraude, blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Vialink apporte une réponse digitale à cette obligation légale. Ainsi, VIALINK KYC offre une solution évolutive et paramétrable par les directions de la conformité et gestion des risques pour lutter contre la fraude et optimiser la politique KYC. VIALINK KYC protège des fraudes documentaires tout en répondant aux directives réglementaires (KYC, AML…) et en réduisant les délais de traitement.
La loi PACTE est une régulation pour éviter les trop nombreuses fraudes lors d’ICO, ces fraudes peuvent être évitées grâce à un dispositif KYC ad hoc, tel que VIALINK KYC.
En fixant un cadre juridique aux ICO, la France pourrait voir de plus en plus d’entreprises innovantes se créer ou s’installer sur le territoire.
